Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV / CGU ») ont pour objet de déterminer les droits et obligations qui s’appliquent entre les parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
L’utilisation du site qricanim.xyz (ci-après, le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un produit ou service via le Site.
Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de QRICANIM, représenté par Quentin RICARD, dans le cadre de ses activités au sein de la Coopérative CLARA (CAE CLARA – Forme juridique SCOP SA – Numéro de SIRET : 494 238 785 000 88 – 13 rue Santeuil, 75005 Paris https://www.cae-clara.fr).
Nous nous efforçons de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible, toutefois, nous ne pourrons être tenues responsables des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de notre fait ou du fait de tiers partenaires.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
L’ensemble des activités ainsi que ses informations sont présentés sur le site. A titre indicatif et non exhaustif, le Site propose :
CAE CLARA
Forme juridique : SCOP SA
Numéro de SIRET : 494 238 785 000 88
13 rue Santeuil, 75005 Paris
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.
Le client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
Il est conseillé de conserver ce document, justificatif officiel de la commande.
QRICANIM s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un client passe la commande d’un produit dont le stock est épuisé, QRICANIM informera le client de la situation dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et en obtenir le remboursement intégral.
QRICANIM réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande.
Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de QRICANIM et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le client d’un courriel confirmant l’expédition du ou des produits et services. Le client accepte formellement l’usage du courriel pour la confirmation par QRICANIM du contenu de sa commande.
Le client pourra obtenir la facture relative à toute commande en adressant un courriel précisant le numéro de la commande concernée à contact@qricanim.xyz.
Si le client ne reçoit aucun courriel suite à sa commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client de QRICANIM par courriel : contact@qricanim.xyz. QRICANIM ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance du courriel de confirmation et/ou des produits et services.
QRICANIM propose la vente de produits et services dont la description et les prix sont mentionnés sur le Site avant la commande par le client.
Sauf mentions contraires, les prix sont présentés sur le Site en euros, toutes taxes françaises comprises (taxe sur la valeur ajoutée -TVA-, et autres taxes éventuellement applicables), mais hors frais de port.
Les prix affichés tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
QRICANIM se réserve le droit de modifier les prix des produits et services à tout moment, les produits et services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande, sous réserve de disponibilité.
Le prix des produits et services facturés au client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au client par courriel.
Le paiement du prix des produits et services s’effectue par carte bancaire (cb, visa, mastercard, american express) via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur Stripe sans transiter sur les supports physiques du serveur du Site.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement Stripe. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
D’autres modes de paiement peuvent être acceptés au cas par cas, uniquement sur demande de la part du client en s’adressant par courriel à contact@qricanim.xyz. QRICANIM se réserve le droit de refuser toute demande de règlement par une autre méthode de paiement.
Le montant de la facture sera débité sur le compte du client à la date du paiement.
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à QRICANIM vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits et services tel qu’indiqué lors de la confirmation de la commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par QRICANIM sur l’adresse électronique communiquée par le client lors de son inscription sur le site.
Les données enregistrées et conservées par QRICANIM constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des commandes passées.
QRICANIM se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Les produits et services proposés à la vente sur le Site ne sont livrables qu’en France ou sur l’adresse électronique communiquée par le client en cas de produits numériques.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lorsque le service proposé à la vente est une prestation de service (ateliers, stage, cours, …), les conditions d’annulation et remboursement sont les suivantes :
Ces conditions s’appliquent quelque soit le mode de règlement et le nombres d’échéances dues. Ainsi, pour un règlement en plusieurs fois, lorsqu’un remboursement est refusé ou un remboursement partiel accordé, toutes les échéances initialement prévues pour régler le montant total, déduction faites du remboursement accordés, sont dues, même si elles interviennent après la date d’annulation.
Toute demande d’annulation et remboursement devra être adressée par courrier électronique à contact@qricanim.xyz. Le remboursement sera effectué via le mode de paiement initial, sauf demande contraire expresse du Client. QRICANIM se réserve le droit de refuser un remboursement sur un autre support que le mode de paiement initial.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Client ne se présente pas aux lieux, dates et heures prévus de la réalisation du service proposé.
La structure du Site ainsi que l’ensemble des contenus diffusés sur le Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Quentin RICARD est propriétaire des droits d’usage.
Les photographies, illustrations, dessins ou tout autre graphique, documents, les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature figurant sur le Site (ci-après « les Contenus ») ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction ou représentation sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Quentin RICARD.
Quentin RICARD s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de Quentin RICARD.
L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d’utilisation d’un site internet ou d’un service, l’absence de metadonnées associées au Site, répertoires du Site, Contenus du Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation.
Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1>.
La responsabilité de QRICANIM ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
QRICANIM est uniquement tenue de livrer des produits et services conformes aux dispositions contractuelles. les produits et services sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits et services de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits et services du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
La responsabilité de QRICANIM ne pourra pas être tenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Notamment, QRICANIM ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« cas de force majeure »).
Un cas de force majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle QRICANIM et inclut en particulier, sans limitation :
L’ensemble des obligations de QRICANIM et du Client sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, sans indemnité, et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de 3 (trois) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de QRICANIM ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Le client est informé que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa commande.
L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par QRICANIM.
QRICANIM ne traitera ou n’utilisera les données du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne de QRICANIM ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si :
Pendant cette période, QRICANIM met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de QRICANIM et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, QRICANIM s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant QRICANIM à l’adresse électronique contact@qricanim.xyz.
Si le client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations de QRICANIM (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le client a la faculté de l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant QRICANIM dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne.
Il en est de même si le client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires de QRICANIM.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (https://conso.bloctel.fr/).
En application de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Il s’agit des litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services opposant un consommateur à un professionnel, que le litige soit national ou transfrontalier.
En cas de litige ou de simple difficulté, le client est invité à prendre contact avec QRICANIM, aux coordonnées suivantes :
CAE CLARA
A l’attention de Quentin RICARD
13 rue Santeuil, 75005
Ou en s’adressant à contact@qricanim.xyz.
En application de l’article L616-1 du Code de la consommation, le client peut faire examiner sa réclamation par un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Les CGV et CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera jugé selon les règles d’ordre public de procédure.
En cas de différend, le client et QRICANIM peuvent recourir à une médiation conventionnelle.
QRICANIM informe à cet égard le client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage.
Le client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
Tout litige relatif à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et CGU est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.